Atelier de validation de la révision de Loi 14

La loi 14/2008 portant régime de la faune, des forêts et des ressources halieutiques existe depuis 14 ans. Depuis, de nombreux changements sont apparus dans les faits et dans les textes. Il était nécessaire de mettre à jour son contenu pour l’adapter aux réalités actuelles. Le programme APEF a donc appuyé le processus de révision depuis 2020 pour aboutir aujourd’hui à une proposition validée et un argumentaire à soumettre à l’assemblée nationale.

Point d’actualité en mai 2022
L’atelier du 16 mai 2022 a permis de présenter le résultat du travail de deux années pour réviser et adapter la Loi 14, portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques. Les propositions ont été adoptées, avec quelques modifications. Une proposition de loi argumentée est maintenant entre les mains du Ministre pour sa présentation à l’Assemblée Nationale.

Récapitulatif des étapes

Dès début 2020, deux experts ont été mobilisés, en appui au ministère, via un comité de révision de texte, pour réaliser un état des lieux sur les textes et déterminer les besoins.

Une fois l’état des lieux validé, l’approche de révision (et non de modification complète) a été retenue. Ce travail a été mené via l’organisation de plusieurs ateliers. Les changements à apporter étaient discutés en groupe constitués d’acteurs et actrices techniques étatiques et non étatiques, lors de réunions de concertation.

Ce travail a abouti à une proposition validée par les différentes parties. Le dernier pas vient d'être réalisé. La présentation nationale, ayant eu lieu en mai 2022, au niveau politique, a été validée avec quelques commentaires. La version finale (projet de loi et argumentaire) est depuis juin 2022 entre les mains du ministre de l’Environnement afin qu’il porte son adoption à l’Assemblée Nationale.

• Découvrir le dernier rapport de la juriste (rappel du processus et synthèse des derniers commentaires émis lors de l’atelier de validation du 16 mai 2022)

Points clés de la révision

• La mise en place d’un système national de suivi et d’évaluation de la biodiversité;
• La création d’un établissement public spécifique à la conservation et à valorisation de la biodiversité et des écosystèmes ;
• La création d’un titre spécifique aux aires protégées, visant à rendre le régime des aires protégées cohérent avec la réalité de terrain et les obligations internationales du Tchad ;
• L’instauration d’un nouveau régime de protection de la flore ;
• De nouvelles dispositions sur la réintroduction des espèces animales ;
• Un régime répressif renforcé ;
• La transposition des obligations découlant de la convention sur les zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar), de l’accord sur les oiseaux migrateurs (AEWA) et de la Convention Internationale des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (CITES);
• De nouvelles dispositions sur les conventions locales de gestion et des chartes intercommunautaires pour la gestion des ressources naturelles ;
• La restructuration des dispositions concernant l’exploitation durable des ressources halieutiques.